Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande sur la Plateforme.
1Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre Timelease SA, société anonyme de droit suisse, Rue des Moulins 12, 1562 Corcelles-près-Payerne, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud (IDE : CHE-157.406.883), exploitant le site www.timelease.ch (ci-après « Timelease », « nous », « notre » — la « Plateforme » désignant le site), et toute personne effectuant une commande via la Plateforme (ci-après le « Client »).
1.2. La Plateforme est destinée exclusivement à des personnes physiques majeures, jouissant de leur pleine capacité civile, agissant à des fins privées et non commerciales, ayant leur résidence habituelle en Suisse et pouvant indiquer une adresse de livraison ainsi qu’un compte bancaire en Suisse.
1.3. En passant commande sur la Plateforme, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande. Timelease se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de la commande.
1.4. Toute condition divergente du Client est expressément exclue, sauf acceptation écrite préalable de Timelease.
2Produits et informations
2.1. Timelease propose à la vente des montres de luxe neuves et d’occasion (pre-owned) des marques présentées sur la Plateforme.
2.2. Toutes les montres proposées sont garanties authentiques. Les montres d’occasion sont contrôlées et leur état est décrit sur la fiche produit correspondante.
2.3. Les images, descriptions et spécifications des produits sont fournies avec le plus grand soin. Des erreurs, notamment de prix, de description ou de disponibilité, ne peuvent toutefois être exclues et demeurent réservées. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle ; des différences mineures (reflets, calibrage des couleurs, bracelet de présentation) peuvent exister entre l’image et le produit livré.
2.4. Les offres publiées sur la Plateforme sont sans engagement et ne constituent pas une offre au sens du droit des obligations. Elles constituent une invitation faite au Client à passer commande.
3Prix
3.1. Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse au taux légal en vigueur, hors frais de livraison éventuels, lesquels sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande.
3.2. Les prix ne comprennent pas les intérêts ni les frais liés aux solutions de paiement échelonné ou de financement. Ces coûts dépendent de la solution et de la durée choisies par le Client et lui sont communiqués par le prestataire concerné (HeyLight ou le partenaire de financement de Yourasset) avant la conclusion du contrat de paiement ou de crédit.
3.3. Timelease se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3.4. Lorsqu’une mensualité indicative est affichée sur une fiche produit, celle-ci est fournie à titre purement informatif, avec la base de calcul correspondante (montant financé, durée, taux, coût total). Elle ne constitue ni une offre de crédit ni une garantie d’octroi d’un financement (voir art. 5).
4Commande et conclusion du contrat
4.1. En validant sa commande sur la Plateforme (bouton « Commander » / « Envoyer »), le Client émet une offre d’achat ferme et confirme que toutes les données fournies sont exactes et véridiques, et qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
4.2. La confirmation automatique de réception de la commande ne vaut pas acceptation. Le contrat de vente est conclu au moment où Timelease accepte expressément la commande (confirmation de commande par e-mail ou expédition du produit).
4.3. Timelease est en droit, sans avoir à se justifier, de refuser tout ou partie d’une commande, notamment si le produit n’est plus disponible, si l’autorisation de paiement n’est pas obtenue, si le financement est refusé par le partenaire de financement, ou si le Client ne remplit pas les critères d’admission. En cas de refus après encaissement, le montant payé est intégralement remboursé au Client ; toute autre prétention est exclue.
4.4. Si le produit s’avère indisponible après acceptation de la commande, Timelease rembourse au Client le montant payé ou lui propose, avec son accord, un produit équivalent.
5Modalités de paiement
5.1. Généralités
5.1.1. La Plateforme propose des options de paiement direct et des options de paiement échelonné / financement, opérées par des prestataires tiers. Les options disponibles peuvent varier selon le montant de la commande et le profil du Client.
5.1.2. Les transactions ne sont exécutées qu’après vérification des données fournies par le Client et, le cas échéant, contrôle standard de pré-autorisation du moyen de paiement choisi.
5.2. Paiement direct
Le paiement direct s’effectue par les moyens indiqués lors du processus de commande (carte de crédit/débit, TWINT, virement bancaire, ou autres moyens affichés). En cas de paiement par virement anticipé, la livraison n’intervient qu’après crédit de l’intégralité du prix d’achat sur notre compte. Les conditions générales et la politique de confidentialité du prestataire de paiement concerné s’appliquent en sus.
5.3. Paiement échelonné via HeyLight (montants inférieurs à CHF 7’000)
5.3.1. Pour les commandes d’un montant inférieur à CHF 7’000, Timelease propose, en partenariat avec HeyLight AG, Rue du Nant 8, 1207 Genève (CHE-156.079.103), un paiement en plusieurs mensualités.
5.3.2. En choisissant cette option, le Client est redirigé vers le parcours de paiement HeyLight. HeyLight procède à une vérification d’identité, de solvabilité et de lutte contre la fraude. Si la demande est refusée, le Client doit choisir un autre moyen de paiement ; aucun droit à l’obtention du paiement échelonné n’existe.
5.3.3. Le plan de paiement est régi exclusivement par les conditions générales de HeyLight, que le Client accepte lors de la souscription. Selon la solution choisie, la créance de Timelease envers le Client peut être cédée à HeyLight (cession de créance) ; dans ce cas, les paiements libératoires ne peuvent être effectués qu’en faveur de HeyLight.
5.3.4. Le contrat de vente demeure conclu exclusivement entre Timelease et le Client. Timelease reste l’interlocuteur du Client pour toute question relative au produit et à la livraison ; HeyLight est l’interlocuteur pour toute question relative au plan de paiement, aux échéances et à la facturation (support-ch@heylight.com).
5.3.5. HeyLight peut facturer des frais (notamment frais administratifs pour factures papier, frais de rappel, intérêts de retard) conformément à ses propres conditions. En cas de retard de paiement, des frais de recouvrement supplémentaires peuvent être exigés par HeyLight conformément à sa grille tarifaire.
5.4. Financement via Yourasset (montants de CHF 7’000 à CHF 250’000)
5.4.1. Pour les commandes d’un montant de CHF 7’000 et plus, Timelease propose une solution de financement en partenariat avec Yourasset AG, Carmenstrasse 48, 8032 Zurich (CHE-401.897.890), intermédiaire de crédit autorisé en Suisse au sens de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), agissant avec ses partenaires de financement régulés.
5.4.2. Le Client accède à la solution de financement via le widget Yourasset intégré aux fiches produits de la Plateforme ou via un lien/QR code fourni par Timelease. Le Client transmet ses données de demande de financement directement via la plateforme Yourasset ; Timelease ne collecte ni ne reçoit aucune information financière du Client.
5.4.3. Conditions d’admission (sous réserve de modification par Yourasset et ses partenaires de financement) : personne physique âgée de 18 à 65 ans, de nationalité suisse ou titulaire d’un permis B ou C depuis au moins 18 mois, disposant d’un revenu régulier. Les financements portent sur des montants de CHF 5’000 à CHF 250’000. Des justificatifs sont requis dans le cadre de la demande, notamment les trois dernières fiches de salaire.
5.4.4. Le contrat de financement est conclu exclusivement entre le Client et le partenaire de financement concerné. La décision d’octroi du financement relève du pouvoir d’appréciation exclusif du partenaire de financement. Il n’existe aucun droit à l’octroi d’un financement ni aux conditions et taux publiés, ceux-ci pouvant être adaptés en tout temps.
5.4.5. Toute demande de financement fait l’objet de vérifications, notamment de plausibilité et de capacité financière. Le Client autorise le partenaire de financement à recueillir des renseignements auprès de tiers (notamment banques, Centrale d’information de crédit ZEK, autorités, agences de renseignements économiques, employeur et, le cas échéant, Centre de renseignements sur le crédit à la consommation IKO) dans le cadre de l’examen de sa demande.
5.4.6. Conformément à la LCC, le Client dispose d’un droit de révocation de 14 jours sur le contrat de crédit, exerçable par écrit auprès du partenaire de financement. Le délai court dès réception par le Client d’un exemplaire du contrat de financement. Le versement du montant financé intervient après l’expiration du délai de révocation.
5.4.7. Si le montant du financement est versé directement à Timelease et que le contrat de vente est valablement annulé conformément aux présentes CGV, le contrat de financement est également réputé révoqué. Si le montant est versé sur le compte personnel du Client, celui-ci reste tenu de ses obligations envers le partenaire de financement conformément au contrat de crédit.
5.4.8. Le remboursement anticipé du crédit est possible en tout temps, sans pénalité. Selon la situation personnelle du Client, les intérêts du crédit peuvent être fiscalement déductibles ; le Client est invité à se renseigner auprès de son conseiller fiscal.
5.4.9. Timelease et Yourasset peuvent percevoir une rémunération du partenaire de financement pour l’intermédiation de la transaction. Le Client en prend acte et renonce à toute prétention à cet égard.
5.5. Avertissement légal
6Livraison et retrait
6.1. La livraison s’effectue exclusivement en Suisse, par envoi assuré avec remise contre signature, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ou par retrait sur rendez-vous si cette option est proposée.
6.2. Les délais de livraison indiqués sont des estimations sans engagement. En cas de paiement par financement, l’expédition n’intervient qu’après confirmation du versement par le partenaire de financement ou réception du paiement intégral.
6.3. Dès la remise du produit au transporteur, le Client reçoit, dans la mesure du possible, un numéro de suivi. Si l’envoi n’est pas reçu malgré une confirmation d’expédition, ou en l’absence de nouvelles du transporteur dans les 2 jours, le Client doit en informer Timelease sans délai.
6.4. Le Client doit vérifier le produit immédiatement à réception et signaler par écrit à Timelease tout dommage de transport ou défaut apparent dans un délai de 5 jours ouvrables. À défaut, le produit est réputé accepté. Les dommages d’emballage visibles doivent être mentionnés au transporteur lors de la remise.
7Réserve de propriété
Le produit demeure la propriété de Timelease (ou, selon la structure du financement, du partenaire de financement) jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Timelease est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent.
8Rétractation et retours
8.1. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Sauf accord écrit contraire de Timelease, les ventes sont fermes et définitives.
8.2. Est réservé le droit de révocation de 14 jours prévu par la LCC concernant le contrat de crédit conclu avec un partenaire de financement (art. 5.4.6). Si le Client révoque valablement le contrat de crédit dans ce délai et que le montant financé a été versé directement à Timelease, le contrat de vente est annulé : le Client restitue sans délai le produit non porté, complet et dans son état d’origine, et les montants déjà versés lui sont remboursés après contrôle du produit. Si le montant financé a été versé sur le compte personnel du Client, la révocation du crédit n’affecte pas le contrat de vente ; le Client demeure tenu de payer le prix d’achat par un autre moyen de paiement.
8.3. Tout retour accepté par écrit à titre exceptionnel s’effectue aux frais et risques du Client, dans l’emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires, documents et scellés (le cas échéant) intacts.
9Garantie
9.1. Montres neuves : la garantie internationale du fabricant s’applique, selon les conditions et la durée de celui-ci. Les prétentions en garantie légale contre Timelease au sens des art. 197 ss CO demeurent réservées.
9.2. Montres d’occasion (pre-owned) : la garantie pour les défauts de la chose est limitée à 12 mois à compter de la livraison, conformément à l’art. 210 al. 4 CO. L’état du produit décrit sur la fiche produit (traces d’usure, révisions, etc.) fait partie intégrante des qualités convenues et ne constitue pas un défaut.
9.3. Sont exclus de la garantie : l’usure normale (bracelet, verre, lunette, traitement de surface), les dommages résultant d’une utilisation non conforme, d’un choc, d’une exposition à l’eau au-delà des spécifications, d’un défaut d’entretien ou d’une intervention effectuée par un tiers non autorisé.
9.4. En cas de défaut couvert, Timelease procède, à son choix, à la réparation, au remplacement ou à la réduction du prix. La résolution du contrat n’est possible que si la réparation et le remplacement échouent ou sont impossibles.
10Responsabilité
10.1. Timelease ne répond que du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave. Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour négligence légère, pour les dommages indirects ou consécutifs, le gain manqué et les économies non réalisées est exclue. La responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans la mesure permise par la loi.
10.2. Timelease décline toute responsabilité pour les prestations, décisions, conditions, contenus et engagements des prestataires de paiement, de financement et d’assurance tiers (notamment HeyLight, Yourasset et leurs partenaires), lesquels agissent en leur propre nom et sous leur propre responsabilité.
10.3. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, grève, restrictions officielles imprévues, pannes techniques imputables à des tiers, etc.), Timelease est libérée de ses obligations pour la durée de l’événement.
11Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses contenus, textes, images et bases de données appartiennent à Timelease ou à ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques horlogères citées appartiennent à leurs titulaires respectifs ; Timelease est un revendeur indépendant et n’est pas affiliée aux manufactures, sauf mention expresse contraire.
12Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme. Dans le cadre d’un paiement échelonné ou d’un financement, les données nécessaires sont transmises au prestataire concerné (HeyLight AG, Yourasset AG et leurs partenaires de financement), qui les traite sous sa propre responsabilité, notamment aux fins de vérification d’identité et de solvabilité. Les politiques de confidentialité de ces prestataires s’appliquent en sus.
13Dispositions finales
13.1. Si une disposition des présentes CGV s’avère nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition concernée est remplacée par une disposition valable s’approchant le plus possible de son but économique.
13.2. Le Client ne peut céder ses droits et obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de Timelease.
13.3. En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes CGV, la version française fait foi.
14Droit applicable et for
14.1. Les présentes CGV et tous les contrats conclus via la Plateforme sont soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).
14.2. Le for exclusif est au siège de Timelease SA, à Corcelles-près-Payerne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en matière de contrats conclus avec des consommateurs.
15Contact
Timelease SA
Rue des Moulins 12
1562 Corcelles-près-Payerne
E-mail : contact@timelease.ch
IDE : CHE-157.406.883